Conditions générales de vente France Aliplus

L’établissement de relations contractuelles avec FRANCE ALIPLUS emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.
Les relations entre FRANCE ALIPLUS et le Client sont exclusivement régies par les présentes CGV qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles expressément acceptées par écrit par FRANCE ALIPLUS.
Date de livraison prévisible étant rappelé que les délais de livraison ne sont mentionnés qu’à titre indicatif et n’ont donc aucune valeur contractuelle :
Date d’échéance :
Conditions de règlement : à réception de la facture. FRANCE ALIPLUS
En cas de retard ou de défaut de paiement, le client sera de plein droit redevable d’un intérêt de retard calculé sur l’intégralité des sommes restant dues au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à la date d’échéance du délai de paiement applicable. Les intérêts commenceront à courir à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture et continueront à courir jusqu’au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues au créancier.
Conditions générales de Vente
DEFINITIONS
Les termes définis ainsi qu’il suit s’appliquent aux présentes conditions générales de vente (« CGV »). « FRANCE ALIPLUS » : la SARL au capital de 30.000 Euros, dont le siège social est sis La Forêt, Neuilly en Donjon 03130, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de CUSSET RCS 793 900 226.
« Client » : toute entreprise en relation avec la société FRANCE ALIPLUS en vue de la fourniture de Produit(s) et/ou de services.
« Produit(s) » : tout Produit fourni ou services par la société FRANCE ALIPLUS.
« Parties » : le Client et la société FRANCE ALIPLUS.Pour obtenir vos céréales aliplusées pour votre élevage, 3 solutions s’offrent à vous selon que vous disposiez ou non de moyens propres de broyage/mélange ou non et selon que vous disposiez de céréales sur l’exploitation ou pas :

• 1. ACCEPTATION, APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
  L’établissement de relations contractuelles avec FRANCE ALIPLUS emporte acceptation sans réserve des présentes CGV. Les relations entre FRANCE ALIPLUS et le Client sont exclusivement régies par les présentes CGV qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles expressément acceptées par écrit par FRANCE ALIPLUS.
• 2. COMMANDES
  La commande doit être impérativement écrite. FRANCE ALIPLUS n’est liée par les commandes qu’à compter de la confirmation écrite de leur acceptation. A défaut d’une telle confirmation FRANCE ALIPLUS ne peut être tenue d’aucun engagement. Les commandes, à compter de la confirmation de leur acceptation par le client, ne peuvent être modifiées ou annulées qu’avec l’accord exprès écrit de FRANCE ALIPLUS, tous les frais et charges en découlant étant supportés par le Client. Les évolutions et améliorations des Produits permettent à FRANCE ALIPLUS d’apporter toute modification qu’elle juge utile aux Produits, et ce sans obligation de modifier les Produits précédemment livrés ou en cours de commande.
• 3. LIVRAISON
  3.1 – Les modalités de livraison sont définies selon les termes de la confirmation de commande transmise au Client.
  3.2 – FRANCE ALIPLUS peut de plein droit, sans aucune formalité, suspendre toute livraison à défaut de complète exécution par le Client de tout ou parties de ses obligations.
  3.3 – La livraison dépendant des approvisionnements et des conditions de transport, les délais de livraison ne sont mentionnés qu’à titre indicatif et n’ont donc aucune valeur contractuelle. Le Client ne peut reporter une date de livraison au-delà de 30 jours, sauf accord exprès écrit et préalable de FRANCE ALIPLUS et éventuelle facturation au Client des coûts engendrés par ce report. Sauf convention spécifique, le report d’une livraison n’emporte pas extension du délai de péremption des Produits.
  3.4 – Les dépassements du délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue, ni à résolution des commandes en cours.
  3.5 – Toutefois, si le Produit n’a pas été livré dans le mois suivant la date initialement confirmée par FRANCE ALIPLUS et ensuite d’une mise en demeure restée infructueuse, et à défaut d’un cas de force majeure, la vente sera résolue à la demande de la Partie la plus diligente et ce sans indemnités ou dommages et intérêts.
  3.6 – En cas de survenance de circonstances faisant obstacle à l’exécution normale des obligations de FRANCE ALIPLUS, même si ces circonstances ne constituent pas un cas de force majeure, FRANCE ALIPLUS pourra suspendre l’exécution de ses obligations pendant la durée de ces circonstances, sous réserve d’en informer le Client. Si ces effets devaient se prolonger au-delà de 30 jours, le Client aura la faculté de résoudre toute commande non livrée dans les conditions de l’article 3.5 ci-dessus. Sont notamment visés au présent article la guerre civile ou étrangère, les insurrections, émeutes, troubles civils, les actes de terrorisme, les grèves, lock-outs, troubles sociaux, les éléments naturels, les catastrophes naturelles, le blocus, l’embargo, l’insuffisance de fournitures, tout acte d’un gouvernement ou d’autorités publiques nationales ou internationales, toutes lois et tous règlements, toutes difficultés d’obtenir des matières premières, des sources d’énergie, des matériels ou moyens de transport.
• 4. RISQUES
  La livraison des Produits, telle que définie aux présents CGV, opère transfert des risques au Client. Il appartient au Client en cas de dommages ou de manquants, de faire toutes constatations nécessaires sur le document de transport et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur dans un délai de 48 heures après le déchargement de la marchandise.
• 5. RECEPTION
  Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des Produits livrés doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 jours de la réception des Produits. A défaut de réclamation dans ce délai, le Client est réputé avoir réceptionné les Produits livrés sans aucune réserve et renoncé à toute réclamation. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser toute facilité à FRANCE ALIPLUS pour procéder à la constatation de ces vices pour y porter remède et s’abstiendra d’intervenir ou de faire intervenir un tiers à cette fin, sauf accord exprès écrit de FRANCE ALIPLUS.
• 6. RETOUR
  Tout retour de Produit doit faire l’objet d’un accord exprès écrit de FRANCE ALIPLUS. Dans le cas de vices apparents ou de non-conformité des Produits livrés ayant donné lieu à réclamation dans les conditions prévues à l’article 5, FRANCE ALIPLUS pourra décider de procéder au remplacement immédiat des Produits défectueux (cette décision n’emportant en aucune façon reconnaissance du bienfondé de la réclamation) et demander le retour total ou partiel des Produits prétendus défectueux. A défaut de retour des Produits ou de production d’un certificat attestant de leur destruction, les Produits fournis en remplacement seront facturés au Client qui s’engage à en payer le prix. Les Produits ne pourront donner lieu à remplacement gratuit ou à remboursement qu’avec l’accord de FRANCE ALIPLUS, après vérification qualitative et quantitative des produits par FRANCE ALIPLUS. Les risques du retour sont toujours à la charge du Client.
• 7. GARANTIE
  FRANCE ALIPLUS s’engage à livrer un produit conforme aux fiches techniques décrivant leur spécification. L’acceptation, par le Client, des spécifications emporte renonciation du Client à toute réclamation relative à la fourniture de Produits présentant des caractéristiques identiques ou équivalentes aux spécifications. Au titre de la garantie, la seule obligation incombant à FRANCE ALIPLUS sera le remplacement gratuit du Produit défectueux.
• 8. EXCLUSIONS DE GARANTIE
  La garantie des Produits étant limitée à leur conformité aux spécifications, son application est exclue en cas de réaction des Produits aux matières auxquelles ils seraient associés par le Client ou en cas d’utilisation des Produits non conforme aux indications fournies à FRANCE ALIPLUS. La garantie des Produits ne couvre pas leur adéquation à l’utilisation à laquelle le Client les destine. La garantie des Produits ne couvre pas non plus la pertinence des méthodes de tests utilisées vis à vis de l’utilisation à laquelle le Client destine les Produits. Tous les défauts susceptibles d’avoir été identifiés par des tests dont la réalisation n’aurait pas été diligentée par le Client sont exclus de la garantie de FRANCE ALIPLUS.
• 9. RESPONSABILITE
  La responsabilité de FRANCE ALIPLUS est strictement limitée et définie telles que spécifiées ci-dessus. Le montant de l’indemnisation due par FRANCE ALIPLUS au titre de sa responsabilité, tant vis-à-vis du Client que des tiers, est limitée au montant du prix encaissé au titre de la vente des Produits défectueux.
• 10. PRIX
  Le prix indiqué par FRANCE ALIPLUS dans ses offres est valable un mois.
  Les prix des Produits sont ceux indiqués par FRANCE ALIPLUS à la confirmation de la commande. Ces prix s’entendent hors taxes, impôts, droits et charges de nature fiscale. Tous impôts, taxes, droits ou autres prestations à payer, en application des règlements français ou de ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit, sont à la charge du Client. Le prix pourra être révisé en cas d’une augmentation substantielle du coût de réalisation du Produit et ou du service (notamment hausse des matières premières et coûts de transport). Dans ce cas, FRANCE ALIPLUS adressera au Client un avis de hausse applicable y compris sur les commandes confirmées. Le refus par le Client de ces nouvelles conditions entrainera la résolution des commandes précédemment confirmées.
• 11. PAIEMENT
  11.1 – Délai de paiement
  Les règlements doivent être effectués à compter de la date de réception de la facture.
  Les factures sont payables au siège social de France ALIPLUS, pour leur montant total et ce par tout moyen conventionnellement convenus. Pour les commandes à l’export le règlement devra intervenir par lettre de crédit irrévocable et confirmée par une banque française ou par virement bancaire. Seul le versement effectif des fonds constitue un paiement. La remise d’un effet de commerce ou d’un chèque ne vaut pas paiement. La monnaie de compte et de paiement est celle spécifiée à la confirmation de la commande ou, à défaut, l’Euro. A défaut, sauf convention contraire les conditions de règlement se feront à réception de facture.
  11.2 – Ventes internationales
  Dans le cadre des ventes internationales, les délais de paiement sont précisés dans les conditions particulières figurant sur l’offre commerciale et reprises sur la confirmation de commande. A défaut de précision, le délai de l’article 11.1 ci-dessus est applicable.
  11.3 – Retard ou défaut de paiement
  En cas de retard de paiement, la société FRANCE ALIPLUS pourra suspendre toutes les commandes en cours, même au titre d’autres contrats, sans préjudice de toute autre voie d’action. En cas de retard ou de défaut de paiement, le Client sera de plein droit redevable d’un intérêt de retard calculé sur l’intégralité des sommes restant dues au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à la date d’échéance du délai de paiement applicable. Les intérêts commenceront à courir à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture et continueront à courir jusqu’au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues au créancier. Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels ainsi que les frais et honoraires d’avocats. FRANCE ALIPLUS pourra, de plein droit, par simple notification résilier la vente et annuler toute commande en cours et demander, si nécessaire en référé, la restitution des Produits livrés sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus, ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de FRANCE ALIPLUS. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant fixé par décret est de 40 €. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
  11.4 – Exigence de garanties ou règlement
  La société FRANCE ALIPLUS pourra demander la constitution de garanties ou la mise en place d’un système de paiement garantissant la transaction (paiement en proforma ou crédit documentaire irrévocable par exemple), et ce avant l’exécution des commandes reçues.
• 12. RESERVE DE PROPRIETE
  Les Produits restent la propriété de FRANCE ALIPLUS jusqu’au paiement intégral du prix, en principal, frais et accessoires. Les droits découlant de cette réserve de propriété peuvent être exercés tant sur les Produits eux-mêmes que sur toute somme, droit ou créance qui viendrait s’y substituer, notamment leur prix de revente, même incorporés à d’autres produits, toute indemnité d’assurance ou autre. Si la loi du pays dans lequel se trouvent les Produits n’admet pas la réserve de propriété, FRANCE ALIPLUS jouira de tous autres droits sur les Produits que cette loi lui permet de se réserver. Le Client devra prévenir immédiatement FRANCE ALIPLUS de toute menace de saisie, mesure d’exécution ou de toute autre intervention d’un tiers sur les Produits afin de permettre à FRANCE ALIPLUS de s’y opposer et de préserver ses droits. Jusqu’au complet paiement du prix, le Client ne pourra mettre en gage ni utiliser les Produits comme quelconque garantie.
• 13. CONFIDENTIALITE ET COMMUNICATION
  Les informations et données concernant FRANCE ALIPLUS et ses Produits dont a eu connaissance le Client ont un caractère confidentiel. Le Client s’interdit de les utiliser autrement que pour la seule utilisation des Produits, cette obligation de confidentialité produisant ses effets pendant une durée de 5 ans à compter des présentes. Les Parties reconnaissent (I) qu’elles pourront, sauf demande expresse et écrite contraire de l’autre Partie, correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur le réseau Internet, (II) qu’aucune des Parties n’exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l’accès ou la sécurité de ces courriers électroniques et (III) que FRANCE ALIPLUS ne pourra être tenue pour responsable de toute perte, dommage, frais ou préjudice occasionnés par la perte, le retard, l’interception, le détournement ou l’altération de tout courrier électronique causés par un fait quelconque. De façon générale, les Parties s’engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles, en ce notamment les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
• 14. QUALITE DU CLIENT
  Les obligations incombant au Client, notamment les obligations de prudence et de diligence, doivent être appréciées en considération de sa qualité de professionnel. A ce titre, le Client a une connaissance approfondie des Produits et de leurs conditions et contraintes d’utilisation.
• 15. DIVERS
  Le fait que FRANCE ALIPLUS ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des clauses des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des clauses desdites CGV. Dans la mesure du possible, chaque stipulation des présentes sera interprétée de manière à lui donner effet et validité au regard de la loi applicable. Si une stipulation est déclarée nulle ou non applicable par un tribunal compétent dans des circonstances particulières, une telle stipulation restera en vigueur dans toutes autres circonstances. Seul le texte en français des présentes CGV fait foi, la traduction en langue anglaise étant donnée à titre seulement indicatif.
• 16. LOI APPLICABLE
  Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français pour les ventes nationales. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 est applicable aux relations entre les Parties dans les conditions qu’elle définit aux ventes internationales.
• 17 – ATTRIBUTION DE COMPETENCE
  Sera seul compétent en cas de litige ou de contestation relatifs aux Produits ou aux présentes CGV, le Tribunal de commerce de CUSSET. Cette attribution de compétence s’applique même en cas de procédure d’urgence, d’appel en garantie, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.